Docteur Mounir Oukhlifa
Maître de conférences Habilité
Droit des affaires et de l’investissement
Université Sidi Mohammed Ben Abdellah – Fès
I) Pourquoi le rapatriement des mineurs non accompagnés depuis Ceuta est-il juridiquement plus complexe que celui des adultes ?
Le processus de rapatriement des mineurs non accompagnés depuis Ceuta est régi par un cadre juridique et judiciaire très spécifique, fondé sur le principe de « l’intérêt primordial de l’enfant ». Ce cadre exclut les expulsions collectives ou immédiates applicables aux adultes- lesquels peuvent être rapidement renvoyés en vertu d’accords bilatéraux-. En effet, la complexité des procédures concernant les mineurs non accompagnés apparaît – à notre modeste – à travers deux échelons :
1- Intérêt primordial du mineur et évaluation individuelle :
• Interdiction des expulsions collectives : la législation espagnole et les réglementations de l’UE interdisent l’expulsion collective ou immédiate de mineurs.
• Dossier administratif spécifique : un dossier individuel distinct doit être ouvert pour chaque mineur, incluant une évaluation sociale et un rapport obligatoire du parquet public.
• Droit à la défense : le mineur a droit à une assistance juridique et à un interprète, ainsi qu’à un entretien individuel visant à garantir qu’il n’est pas exposé à un danger.
2- Contrôle judiciaire et accords bilatéraux :
• Les tribunaux espagnols et la Cour de cassation espagnole ont jugé illégale l’expulsion d’enfants effectuée sans le plein respect des garanties procédurales.
• Complexité de la coordination conjointe : le retour des mineurs nécessite une vérification précise de leur identité ainsi que la garantie de leur remise – soit à leur famille dans le cadre d’un véritable regroupement familial, soit à des institutions de protection sociale au Maroc – dans le respect de conditions strictes.
II) Quel est le rôle de l’accord de coopération signé entre le Maroc et l’Espagne en 2007 dans ces procédures de retour ?
L’accord de coopération signé entre le Maroc et l’Espagne en mars 2007 constitue le cadre juridique fondamental pour endiguer la migration irrégulière des mineurs non accompagnés et régir leur protection ainsi que leur retour concerté. Il engage les deux parties dans une gestion conjointe et un partage des responsabilités financières et opérationnelles, à travers plusieurs dispositions clés, notamment :
• Retour concerté : mise en place de mécanismes pour le rapatriement organisé et sûr des mineurs non accompagnés vers leur pays d’origine.
• Protection et prise en charge : engagement des deux pays à garantir des conditions d’accueil appropriées et à préserver les droits de ces mineurs.
• Financement conjoint : la partie espagnole s’engage à financer les opérations de protection et de retour, ainsi qu’à soutenir des projets de développement.
Pour notre part, nous estimons que ces dispositions remplissent des fonctions pratiques et procédurales essentielles, notamment :
• Coordination institutionnelle : activation de comités techniques conjoints pour assurer le suivi des dossiers des mineurs et établir rapidement leur identité.
• Coopération sur le terrain : établissement d’un cadre juridique pour les opérations de sécurité et les démarches administratives liées à la gestion des flux migratoires aux frontières.
III) Quelles sont les principales garanties juridiques dont bénéficient les mineurs avant toute décision de rapatriement ?
Les décisions relatives au rapatriement des mineurs (en particulier les migrants non accompagnés) sont assorties de garanties juridiques strictes en vertu du droit international et des accords bilatéraux de protection de l’enfance. Au nombre de ces garanties figurent notamment l’obligation de procéder à une évaluation individualisée de chaque cas, l’interdiction des expulsions collectives, la supériorité de l’intérêt primordial de l’enfant, la garantie du droit à une assistance juridique et linguistique (traduction : droit à un interprète), ainsi que la garantie d’un accueil sûr dans le pays de retour.
Bref, nous considérons que les principales garanties juridiques sont les suivantes :
• Évaluation individuelle : Examiner attentivement chaque cas et prendre en compte la situation du mineur et de sa famille, plutôt que de se fonder sur des décisions collectives.
• Intérêt primordial de l’enfant : Privilégier la sécurité ainsi que le bien-être psychologique et physique du mineur, par-dessus toute considération administrative.
• Prévention des expulsions collectives : Interdire l’expulsion de mineurs de manière indiscriminée ou sans une vérification approfondie de leur identité et de leur âge réel.
• Droit d’être entendu et assisté : Permettre au mineur d’exprimer son point de vue en présence d’un représentant légal ou d’un assistant social maîtrisant sa langue et comprenant sa situation.
IV) Selon vous, comment le Maroc et l’Espagne peuvent-ils concilier le contrôle des flux migratoires avec la protection des droits de l’enfant ?
À mon sens, le Maroc et l’Espagne peuvent concilier la gestion des migrations et la protection des droits de l’enfant en privilégiant « l’intérêt primordial de l’enfant » en tant que principal levier au-dessus des politiques de sécurité et de contrôle aux frontières.
Pour parvenir à cet équilibre complexe, les deux pays pourraient se concentrer sur les axes stratégiques suivants :
1. Cadres juridiques et institutionnels
• Mise en œuvre des accords internationaux : Respect strict de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant dans toutes les procédures aux frontières.
• Révision des protocoles de rapatriement : Veiller à ce qu’aucun enfant ne soit renvoyé sans une évaluation sociale.
confirmant que le retour auprès de sa famille sert son intérêt supérieur.
• Développement de voies légales : Création de parcours sûrs et légaux permettant aux mineurs de se déplacer à des fins d’éducation ou de formation professionnelle.
2- Mécanismes de protection et de gestion des frontières
• Alternatives à la détention : éviter le placement de mineurs dans des centres de rétention pour migrants et privilégier des centres d’accueil sociaux ouverts.
• Suivi conjoint des droits humains : mettre en place un mécanisme de suivi pérenne associant des organisations de défense des droits humains des deux pays pour surveiller la situation des enfants à la frontière.
• Identification précoce : déployer des équipes médicales et psychologiques spécialisées à la frontière afin d’identifier immédiatement les enfants non accompagnés et de garantir leur protection.
